JURISTE PROTECTION DES DONNÉES / TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (F/H)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, le SYTRAL (Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise) est devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais, dénommée « SYTRAL Mobilités ».

Désormais établissement public local à caractère administratif, ses missions couvrent un bassin de mobilité élargi comprenant 13 collectivités du Rhône, desservant 263 communes sur un territoire de plus de 1.8 million d’habitants. En plus des missions initiales d’organisation des services de transports réguliers (réseaux TCL, Libellule et Cars du Rhône), des services de transports scolaires (réseau Cars du Rhône), des services de transport à la demande (réseaux Libellule, Cars du Rhône, services Optibus) et de la liaison Rhône Express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry, SYTRAL Mobilités assure des missions de conseil, de coordination, de planification et d’animation du territoire en matière de mobilité.

Son objectif majeur est d’offrir la meilleure offre transport pour les habitants et sa politique d’aménagement des transports urbains et interurbains repose sur un maillage territorial fort ainsi qu'une liaison entre les différents pôles d’activités. Sur le mandat 2021-2026, un plan d’investissement sans précédent de plus de 2,55 milliards d’euros est engagé pour développer massivement le réseau en infrastructures, en systèmes et en matériel roulant durable, afin de répondre à l'urgence climatique. SYTRAL Mobilités est un levier économique, social et durable de l'agglomération lyonnaise.

Présentation de la direction

Rattaché à la Direction des Ressources, le Service Affaires Générales est structuré autour de 3 pôles pour gérer les missions juridiques (gestion des assemblées délibérantes, analyses juridiques sur les différents domaines d’action de SYTRAL Mobilités, sujets liés à la propriété intellectuelle), les missions liées au droit de l’aménagement permettant la mise en œuvre des projets de lignes de transports (questions foncières, conventions diverses liées aux projets comme les CTMO…), les moyens généraux (gestion du bâtiment du siège, accès au pool de véhicules, courrier…) ainsi que la communication interne.

Le pôle juridique (composé de 7 agents) répond aux interrogations de l’ensemble des Directions et les accompagne tout au long de leur quotidien : appuis à la conception, l’élaboration, l’adoption et la déclinaison des politiques publiques dont elles ont la charge. Il est avant tout un accompagnateur qui a la charge d'apporter des éléments de réponses pour guider les opérationnels dans leurs choix techniques, administratifs et financiers. Au-delà de son rôle de garant de la conformité des actes, ses compétences sont variées :

Droit des transports / Droit des collectivités
Institutionnel (gestion des Assemblées notamment instruction de conflits d’intérêt – déontologie, référent cada…)
Assurances
Propriété intellectuelle et innovations
Données publiques
Gestion des contentieux.

Le pôle pilote également la saisine des avocats et assure le lien en cas de contentieux ou expertise entre les opérationnels et les avocats, experts ou juges. Enfin, véritable centre de Ressources, il offre selon les cas des modèles (actes administratifs -délibération, arrêté, décision-, transactions, convention, clause de confidentialité….) ou un appui dans la réalisation des documents nécessaires au bon déroulement des projets.

Contexte du poste

En tant que Juriste Protection des données / Technologie de l’information / Propriété intellectuelle, vous serez amené(e) à :

Assurer la sécurisation juridique des actifs immatériels de SYTRAL Mobilités, de ses projets numériques et de ses traitements de données personnelles, en garantissant la conformité réglementaire et contractuelle ;
Contribuer directement à la protection des données de millions d’usagers et à la réussite de projets digitaux au cœur de la transformation des mobilités dans la Métropole de Lyon ;
Renforcer le volet dédié à la protection des données personnelles : en participant, en lien étroit avec la Déléguée à la Protection des Données (DPD)/ Responsable juridique, au pilotage de la conformité RGPD en interne SYTRAL Mobilités et avec ses partenaires externes (opérateurs de transport, partenaires institutionnels, prestataires…) ;
Intégrer un environnement collaboratif associant juristes, équipes IT, RSSI, directions opérationnelles et opérateurs de transport, avec un accompagnement structuré de la DPD / Responsable juridique pour faciliter votre montée en compétences et votre appropriation progressive de l’ensemble du périmètre.

Votre rôle contribuera directement à sécuriser les innovations numériques, à diffuser une culture de la protection des données auprès des équipes, et à structurer les bonnes pratiques au sein d’un réseau d’acteurs publics et privés. En tant que Référent(e) opérationnel(le) RGPD et juridique numérique au sein de SYTRAL Mobilités, vous participerez à des projets à fort impact pour les usagers, tout en développant une expertise solide en droit du numérique, gouvernance data et gestion des risques.

Dès votre prise de fonction, vous bénéficierez par conséquent d’un accompagnement structuré par la DPD / Responsable juridique, avec une montée en compétences progressive sur l’ensemble du périmètre (données personnelles, projets digitaux, contrats IT, propriété intellectuelle). Les missions vous seront confiées par étapes, afin de vous permettre de développer une expertise solide tout en gagnant en autonomie sur les sujets stratégiques.

Missions

SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

1- En interne SYTRAL Mobilités (Responsable de traitement), jouer un rôle clé en accompagnant les équipes pour sécuriser leurs projets tout en développant une véritable culture de conformité et de gestion du risque

Appuyer la DPD dans le contrôle du respect du RGPD et de la législation française en matière de protection des données personnelles ,
Appuyer la DPD dans le déploiement de la politique globale de conformité de SYTRAL Mobilités en matière de protection des données en interne SYTRAL Mobilités en garantissant l’alignement avec les exigences légales françaises et européennes,
Assurer la documentation de la conformité dans l’outil de gestion RGPD,
Accompagner les Directions Opérationnelles dans l’identification et la maîtrise des risques liés aux traitements des données personnelles, en formulant des recommandations adaptées à la nature des projets (digital, institutionnel, communication, IT, RH, sécurité...),
Cartographier et analyser les risques de non-conformité,
Animer le réseau des référents internes (« relais DPO ») et assurer la diffusion des bonnes pratiques,
Suivre et gérer les incidents de sécurité en étroite collaboration avec la DPD, le RSSI et l’équipe IT,
Mettre en place et diffuser une culture d’anticipation, de gestion du risque et de conformité durable en sensibilisant les équipes aux enjeux relatifs à la protection des données,
Assurer la gestion des contrôles et des relations avec l’autorité de contrôle,
Assurer une veille réglementaire permanente,

2- Sur la protection des données personnelles des usagers du réseau TCL (Coresponsable de traitements ou sous-traitant avec les partenaires externes de SYTRAL Mobilités), intervenir au cœur d’un réseau de partenaires publics et privés, contribuant à harmoniser les pratiques de conformité et à structurer une gouvernance data commune à l’échelle du réseau TCL

Appuyer la DPD dans la définition et la mise en place de la politique globale de conformité de SYTRAL Mobilités en matière de protection des données en externe,
S’assurer de la bonne application de l’Accord de coresponsabilités multipartites entre SYTRAL Mobilités et les opérateurs de transport,
Copiloter, avec la DPD, les réunions mensuelles privacy avec les DPO et les RSSI des opérateurs de transport et les CoPil,
S’assurer de la bonne mise en œuvre de la politique en cas de violation de données,
S’assurer de la bonne mise en œuvre la politique en cas de contrôle de la CNIL,
Analyser les incidents survenus, liés aux risques de non-conformité, et définir des mesures de remédiation,

SUR LE DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (IT) :

3- Accompagner la transformation numérique de SYTRAL Mobilités en sécurisant juridiquement les projets innovants (digital, cybersécurité, IA, services aux usagers) dans un environnement en constante évolution

Analyser les enjeux juridiques liés aux projets digitaux, logiciels, IA, cybersécurité, site web, marketplace,
Accompagner le service Commande publique et Achats Responsables à la rédaction de clauses (contrats SaaS / Cloud, prestations de développement logiciel, maintenance, hébergement...),
Accompagner les Directions opérationnelles dans la conformité des produits ou services numériques,

SUR LE DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (IT) :

4- Contribuer à la valorisation et à la protection du patrimoine immatériel de SYTRAL Mobilités, en travaillant en proximité avec les équipes métiers sur des projets variés (design, communication, innovations numériques)

Assurer le suivi, la gestion et la protection du portefeuille de PI (marques, brevets, dessins & modèles, droits d’auteur),
Rédiger et négocier les contrats liés à la PI (cessions, licences, accords de confidentialité...),
Assurer la gestion des précontentieux et contentieux, en lien avec le cabinet d’avocat de SYTRAL Mobilités spécialisé dans ce domaine,
Assurer une veille juridique sur l’évolution des réglementations et jurisprudences en matière de PI,
Sensibiliser les équipes internes aux bonnes pratiques PI.

Compétences

SAVOIR

Formation supérieure en droit du numérique, droit des données personnelles, droit de l’innovation,
Excellente maitrise du RGPD, Privacy, réglementation,
Notions en cyber, IA, cloud (un plus),
Expérience en entreprise ou collectivité de 2 ans minimum,
Connaissance du fonctionnement d’une collectivité,
Connaissance des règles et procédures contentieuses et devant les autorités de contrôle,
Capacité à animer un travail transversal et à mobiliser des équipes.

SAVOIR-ÊTRE

Polyvalence,
Capacité d’analyse et de synthèse,
Force de proposition,
Diplomatie,
Discrétion,
Qualités relationnelles.

Conditions de travail

Lieu : 21 Boulevard Vivier Merle 69003 LYON – à proximité de la gare Part-Dieu,

Temps de travail : 35h (7h/j), 37h30 (7h30/j + 15 jours de RTT) ou 38h45 (7h45/j + 22 jours de RTT),

Poste ouvert au télétravail jusqu'à 2 jours par semaine sans conditions d'ancienneté,

Rémunération statutaire, RIFSEEP (IFSE et CIA), prime de fin d’année, tickets-restaurant, adhésion au Comité Social de la Métropole de Lyon (voyages, billetterie, culture, loisirs, aides…),

Poste ouvert aux contractuels : il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique.

Conditions de recrutement

Fondement juridique de recrutement des contractuels
Emploi (quelle que soit sa catégorie hiérarchique) n'ayant pu être pourvu à un fonctionnaire, les besoins des services ou la nature des fonctions justifiant le recours temporaire à un contractuel (article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3-3 disposition 2 loi 84-53) Le recours à un contractuel est possible sous réserve du constat infructueux du recrutement d'un fonctionnaire. Les agents recrutés par ce fondement juridique sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement d'un contrat.

Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.