JURISTE ASSURANCES ET CONTENTIEUX (H/F)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, le SYTRAL (Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise) est devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais, dénommée « SYTRAL Mobilités ».

Désormais établissement public local à caractère administratif, ses missions couvrent un bassin de mobilité élargi comprenant 13 collectivités du Rhône, desservant 263 communes sur un territoire de plus de 1.8 million d’habitants. En plus des missions initiales d’organisation des services de transports réguliers (réseaux TCL, Libellule et Cars du Rhône), des services de transports scolaires (réseau Cars du Rhône), des services de transport à la demande (réseaux Libellule, Cars du Rhône, services Optibus) et de la liaison Rhône Express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry, SYTRAL Mobilités assure des missions de conseil, de coordination, de planification et d’animation du territoire en matière de mobilité.

Son objectif majeur est d’offrir la meilleure offre transport pour les habitants et sa politique d’aménagement des transports urbains et interurbains repose sur un maillage territorial fort ainsi qu'une liaison entre les différents pôles d’activités. Sur le mandat 2021-2026, un plan d’investissement sans précédent de plus de 2,55 milliards d’euros est engagé pour développer massivement le réseau en infrastructures, en systèmes et en matériel roulant durable, afin de répondre à l'urgence climatique. SYTRAL Mobilités est un levier économique, social et durable de l'agglomération lyonnaise.

Présentation de la direction

Rattaché à la Direction des Ressources, le Service Affaires Générales est structuré autour de 3 pôles pour gérer les missions juridiques (gestion des assemblées délibérantes, analyses juridiques sur les différents domaines d’action de SYTRAL Mobilités, sujets liés à la propriété intellectuelle), les missions liées au droit de l’aménagement permettant la mise en œuvre des projets de lignes de transports (questions foncières, conventions diverses liées aux projets comme les CTMO…), les moyens généraux (gestion du bâtiment du siège, accès au pool de véhicules, courrier…) ainsi que la communication interne.

Le pôle juridique (composé de 7 agents) répond aux interrogations de l’ensemble des Directions et les accompagne tout au long de leur quotidien : appuis à la conception, l’élaboration, l’adoption et la déclinaison des politiques publiques dont elles ont la charge. Il est avant tout un accompagnateur qui a la charge d'apporter des éléments de réponses pour guider les opérationnels dans leurs choix techniques, administratifs et financiers. Au-delà de son rôle de garant de la conformité des actes, ses compétences sont variées :

Droit des transports / Droit des collectivités
Institutionnel (gestion des Assemblées notamment instruction de conflits d’intérêt – déontologie, référent cada…)
Assurances
Propriété intellectuelle et innovations
Données publiques
Gestion des contentieux.

Le pôle pilote également la saisine des avocats et assure le lien en cas de contentieux ou expertise entre les opérationnels et les avocats, experts ou juges. Enfin, véritable centre de Ressources, il offre selon les cas des modèles (actes administratifs -délibération, arrêté, décision-, transactions, convention, clause de confidentialité….) ou un appui dans la réalisation des documents nécessaires au bon déroulement des projets.

Contexte du poste

Missions :

- Assurer la sécurisation juridique de l’activité de l’établissement spécialement sur la fonction assurances mais également en gestion des pré-contentieux et contentieux,

- Conseiller et apporter une expertise juridique aux différents services de SYTRAL Mobilités.

Missions

ACTIVITES PRINCIPALES

Impulser une stratégie assurantielle pour l’établissement

Participer à la définition des besoins de l’établissement en matière d’assurance en évaluant notamment les risques spécifiques à certaines activités ou situations,
Gérer le portefeuille des contrats d’assurance de l’établissement,
Passer les marchés afférents et négocier avec les intermédiaires (courtiers…) sur la nature des garanties et montants en fonction du marché de l’assurance,
Collaborer avec les services juridiques des opérateurs (délégataires, SPL) pour la gestion des portefeuilles d’assurance dont le risque est porté par ces opérateurs,
Participer à certaines expertises, être l’interlocuteur privilégié des assureurs et experts,
Etudier, établir, vérifier les protocoles,

Apporter une assistance juridique auprès des Directions opérationnelles de l’établissement

Analyser des situations et rédiger des clauses d’assurance,
Analyser le risque juridique,

Gérer les contentieux de l’établissement (hors périmètre Commande publique, hors ou en lien avec DPPO selon les situations)

Participer à la définition de la stratégie contentieuse de l’établissement,
Exercer des recours contre des tiers identifiés ayant causés des préjudices à l’établissement (patrimoine…),
Rédiger les défenses seul ou en lien avec les conseils de l’établissement,

Instruire, analyser et assurer, en lien avec la gestionnaire juridique, la gestion administrative de la sinistralité
Participer au déploiement d’un outil de gestion pour les dossiers assurance avec la gestionnaire juridique

ACTIVITES SECONDAIRES

Tenir à jour les tableaux de bord, statistiques, études concernant la sinistralité, en collaboration avec la gestionnaire juridique,
Assurer le suivi du tableau des contentieux,
Participer à la préparation budgétaire en matière assurantielle et suivre l’exécution des crédits liés aux assurances avec la gestionnaire juridique,

Compétences

Savoir

Formation supérieure en droit de l’assurance,
Formation supérieure en contentieux administratif,
Expérience en conseils juridiques et contentieux,
Connaissances fines du marché assurantiel,
Maîtrise du droit de la commande publique,
Connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales,

Savoir-faire

Savoir mener une analyse juridique rigoureuse et opérationnelle,
Savoir évaluer les risques et faire des propositions adaptées,
Savoir conduire des actions d'accompagnement (conseil, information, formation...),
Savoir faire preuve d’autonomie,
Savoir communiquer et convaincre,
Savoir collaborer avec différents acteurs,
Savoir conduire des projets (planification, définition des tâches à réaliser, pilotage des intervenants…),
Savoir animer des réunions,
Savoir utiliser les outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Outlook…),

Savoir-être

Capacité d’analyse et de synthèse,
Sens des priorités et de l’anticipation,
Esprit d’initiative,
Force de proposition,
Diplomatie et discrétion,
Qualité relationnelle.

Conditions de travail

Locaux : 21 Boulevard Vivier Merle 69003 LYON – à proximité de la gare Part-Dieu

Nos équipes intègreront de nouveaux locaux horizon 1er trimestre 2027, situés au 94 rue Servient dans le 3ème arrondissement de Lyon à l’angle de la rue André Philip, desservis par la ligne T1 (arrêts Part-Dieu Auditorium ou Palais de Justice) ainsi que par la ligne B de Métro (arrêt place Guichard). Ce futur site proposera un mode de fonctionnement dynamique, avec des espaces en open space et un aménagement en flex office.

Temps de travail : 35h (7h/j), 37h30 (7h30/j + 15 jours de RTT) ou 38h45 (7h45/j + 22 jours de RTT)
Rémunération statutaire, RIFSEEP (IFSE et CIA), prime de fin d’année, tickets restaurant, adhésion au Comité Social de la Métropole de Lyon (voyages, billetterie, culture, loisirs, aides…)

Poste ouvert aux contractuels : il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique

Conditions de recrutement

Fondement juridique de recrutement des contractuels :
Emploi (quelle que soit sa catégorie hiérarchique) n'ayant pu être pourvu à un fonctionnaire, les besoins des services ou la nature des fonctions justifiant le recours temporaire à un contractuel (article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3-3 disposition 2 loi 84-53) Le recours à un contractuel est possible sous réserve du constat infructueux du recrutement d'un fonctionnaire. Les agents recrutés par ce fondement juridique sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement d'un contrat..

Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.